Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 37-38. ⟨hal-03471021⟩

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