La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne
Mots clés
Propriété intellectuelle
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
droit d'auteur
droits voisins
artistes-interprètes
archives audiovisuelles
Institut National de l'Audiovisuel (INA)
exploitation
régime dérogatoire
article 49 II de la loi du 30 septembre 1986
Directive 2001/29
Conformité
Question préjudicielle
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)