La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018
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Dates et versions

hal-03470944 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03470944 , version 1

Citer

Carine Bernault. La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 43-45. ⟨hal-03470944⟩
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