9 Augmenter le taux de ressort ?

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

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Isabelle Després

Institut de recherche en droit privé

Droit processuel Procédure civile réforme élaboration de la décision compétence instance taux de ressort Augmentation organisation judiciaire

Droit

https://nantes-universite.hal.science/hal-03466099

Soumis le : samedi 4 décembre 2021-14:29:24

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

hal-03466099 , version 1 (04-12-2021)

Isabelle Després. 9 Augmenter le taux de ressort ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, NS 13, p. 39-40. ⟨hal-03466099⟩

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