%0 Journal Article %T Régimes matrimoniaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Péroz, Hélène %Z Arrêt reproduit %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-27.216, Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 183/1 du 8 juillet 2016 %@ 0021-8170 %J Journal du droit international (Clunet) %I Marchal et Godde [1915-1933] - Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence [1934-1949] - Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 2/2018 %P p. 563-570 %8 2018 %D 2018 %K Droit international privé %K Droit de la famille %K loi applicable au régime matrimonial %K Application de la jurisprudence %K Convention de La Haye %K formalisme %K changement de loi applicable au cours du mariage %K stipulation expresse %K exigence d'un contrat de choix %K Régimes matrimoniaux %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03466064 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03466064 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022