Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16 - Nantes Université
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène Péroz. Compétence internationale en matière d'autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d'un mineur ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 avril 2018, Saponaro et Xylina, affaire numéro C-565/16. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 37, p. 31-33. ⟨hal-03466061⟩

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