Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ; Note sous Règlement numéro 2016/1104, 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Journal officiel de l'Union européenne numéro L183, 8 juillet 2016
Mots clés
Droit de la famille
Convention de choix
Convention matrimoniale
validité
fond
forme
époux
corps de règle
Régimes matrimoniaux
définition
Règlement
caractère universel
unité de loi
moment du choix
résidence habituelle
loi de nationalité
identité de choix
absence de changement automatique
prévisibilité
sécurité
absence de choix des époux
Régime primaire
Loi applicable
Détermination
Opposabilité aux tiers
ignorance excusable