Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059 - Nantes Université
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059

Petra Hammje
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Institut de recherche en droit privé
Sylvain Bollée
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Pascal de Vareilles-Sommières
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Identifiants

  • HAL Id : hal-03465059 , version 1

Citer

Petra Hammje, Sylvain Bollée, Pascal de Vareilles-Sommières, Bernard Haftel, Boden Didier. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 2, p. 400-412. ⟨hal-03465059⟩

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