%0 Book Section %T Politique foncière %+ Droit et changement social (DCS) %A Struillou, Jean-François %A Hostiou, René %@ 978-2-281-12724-9 %B Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat %E Le Moniteur %C Paris %V 13 %P pp. 469-510 %8 2009 %D 2009 %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-03112412 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03112412 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ CNRS %~ AO-DROIT %~ DCS %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022