Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 11 janvier 2021-11:33:14

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

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Dates et versions

hal-03105702 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03105702 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 21, pp. 323-353, 2017, 978-2-281-13268-7. ⟨hal-03105702⟩

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