Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2020

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Function : Author
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03097851 , version 1 (05-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03097851 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 24 (24), Éditions Le Moniteur, pp.277-315, 2020, Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 978-2-281-13420-9. ⟨hal-03097851⟩
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