Book Sections
Year : 2020
Jean-François Struillou : Connect in order to contact the contributor
https://nantes-universite.hal.science/hal-03097851
Submitted on : Tuesday, January 5, 2021-3:01:01 PM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:20 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03097851 , version 1
Cite
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 24 (24), Éditions Le Moniteur, pp.277-315, 2020, Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 978-2-281-13420-9. ⟨hal-03097851⟩
Collections
52
View
0
Download