Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2020

Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque

Abstract

Conseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1324
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Dates and versions

halshs-02972940 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972940 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.520-524. ⟨halshs-02972940⟩
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