Article Dans Une Revue Neptunus Année : 2020

La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire dans le nouveau Code togolais de la marine marchande de 2016

Résumé

La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire dans le nouveau Code togolais de la marine marchande de 2016.

Komlanvi Issifou Agbam

Doctorant en droit privé Président de l'Association Togolaise de Droit Maritime (ATDM https://www.atdm.fr/) Au Togo, un nouveau Code de la marine marchande (ci-après NCTMM) est applicable depuis octobre 2016. Il y souffle depuis lors un vent de modernité sur le droit du transport maritime de marchandises et encore sur d'autres aspects du droit maritime. Ce nouveau Code est venu remplacer celui du 12 août1971 qui ne répondait plus à l'ampleur des activités maritimes et à l'évolution technologique enregistrées dans le secteur maritime. Le chapitre IV de ce nouveau Code adopté le 11 octobre 2016 comporte des règles qui régissent la limitation de la responsabilité du propriétaire de navire au Togo. Avant de clarifier le régime de la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire dans ce nouveau Code, il importe de s'attarder sur la définition des expressions ou mots clés. L'expression « Propriétaire de navire » s'entend dans le NCTMM au sens large. Il désigne le propriétaire, l'affréteur 1 , l'armateur 2 et l'armateur-gérant d'un navire 3 . Le navire lui-même est défini à l'article 3 du NCTMM comme étant tout engin flottant qui effectue, à titre principal, une navigation maritime. Rentre dans cette définition deux critères essentiels. Le premier critère est : la flottabilité. Le navire est un engin flottant. Ce critère permet de distinguer le navire des épaves. Toutefois, il ne permet pas de distinguer facilement le navire de l'hydravion qui est alternativement un navire, quand il flotte, et un aéronef quand il quitte la mer. Le second critère est celui de la navigation maritime à titre principal. Il s'agit là, de l'emploi habituel de l'engin dans les eaux maritimes. Cela permet de distinguer le navire ( qui navigue dans des eaux salées) du bateau ( qui navigue dans des eaux claires). L'on remarquera que le critère de l'aptitude à affronter les périls de la mer brille par son absence dans la définition du navire proposée par le législateur togolais alors même qu'il est un critère très important. Il fait souvent partie de la définition prétorienne du navire. La limitation de responsabilité du propriétaire du navire, sujet très classique en droit maritime, est traditionnellement présentée comme la clé de voûte 4 du droit maritime international et national. C'est un privilège incontesté qui permet à son bénéficiaire d'opposer à la personne à qui elle a causé un dommage, le droit de ne pas l'indemniser entièrement, c'est-à-dire à hauteur du préjudice réellement 1 L'affréteur désigne toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport des marchandises, d'une personne moyennant paiement d'un loyer. Article 3, point 6. 2 L'armateur désigne toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un navire est armé, exploité ou simplement utilisé. Le propriétaire ou les copropriétaires d'un navire sont présumés en être l'armateur ; en cas d'affrètement, l'affréteur devient l'armateur du navire si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. Article 3, point 9.

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Dates et versions

hal-04723895 , version 1 (07-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04723895 , version 1

Citer

Komlanvi Issifou Agbam. La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire dans le nouveau Code togolais de la marine marchande de 2016. Neptunus, 2020, 26 (3). ⟨hal-04723895⟩
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