Pas de troisième chance en matière de médiation familiale ?
Résumé
Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce processus.
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
---|